Urban Moov Electrik - Conditions générales de vente - Urban Moov' Electrik

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URBAN MOOV ELECTRIK
Conditions générales de vente
 
 
 
 
URBAN MOOV’ELECTRIK (ci-après dénommée la « Société » ou « GTKM ») est une société à responsabilité limitée au capital social de 7 500 €, dont le siège social est situé au 16 rue du General Leclerc 91160 Ballainvilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 532 204 104.

 
 
La Société est (ci-après dénommé le « Site ») Il est possible de contacter GTKM à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à urban.moov.electrik@gmail.com par téléphone au 06 27 21 56 35.
La gérante est Madame immacolata Goussaire.

 
 
Le Site propose au Client (ci-après désigné le « Client »), la possibilité d’acheter des cyclomoteurs électriques ainsi que tous les accessoires nécessaires à leur utilisation (ci-après désigné les « Produits »).

 
 
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 
 
 
Objet et champ d’application
 
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GTKM commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produits passés sur le Site par le Client (ci-après désignée « Commande »).
 
 
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
 
 
La validation de la Commande vaut donc acceptation sans réserve de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.
 
 
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GTKM quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 
 
Le fait que GTKM ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 
 
 
Création d’un compte client (facultatif)
 
 
Toute personne physique ou morale souhaitant passer commande sur le Site peut créer un compte client. Pour ce faire, il doit choisir un identifiant et un mot de passe. Les commandes peuvent également être passées par le Client sans création d’un compte. Celui-ci devra toutefois transmettre l’ensemble des informations demandées sur le Site afin de valider définitivement sa commande.
 
 
Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes, valides, à jour et adéquates et à informer GTKM de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un email à GTKM à l’adresse en tête des présentes ou en contactant par téléphone GTKM au numéro indiqué en tête des présentes.
 
 
Le Client doit informer GTKM de toute perte de ses identifiants et mot de passe sans délai. Une fois informé, GTKM lui en communiquera de nouveaux.
 
 
Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. GTKM décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

 
 
 
Commande de Produits sur le Site
 
 
Les Produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.
 
 
Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
 
 
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, GTKM en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable sur une prochaine Commande. En cas de désaccord avec le Client, GTKM procède au remboursement du prix du Produit indisponible, GTKM n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
 
 
GTKM se réserve le droit de corriger le contenu du Site.
 
 
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
 
 
Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Produits que le Client a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa commande.
 
 
Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
 
 
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre GTKM et le Client et les engage de manière irrévocable.
 
 
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception des Produits, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des Produits est décrit à l’article « Livraison » des présentes CGV.
 
 
Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. GTKM lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
 
 
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans l’article « Tarifs et Conditions de paiement » des présentes CGV.
 
 
Suite au paiement, un lien est mis à la disposition du Client afin d’obtenir un certificat d’immatriculation du cyclomoteur. Il appartient au Client de remplir les informations demandées et de fournir les documents demandés. Il est expressément accepté par le Client que l’ensemble des coûts associés à l’obtention du certificat d’immatriculation et des plaques d’immatriculation sont à la charge du Client.  
 
 
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit présenté, notamment en ce qui concerne les couleurs.
 
 
 
Tarifs et Conditions de paiement
 
 
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et hors taxe/toutes taxes comprises et hors frais de livraison dont les tarifs sont indiqués à l’article « Livraison ».
 
 
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de GTKM et ce, uniquement pour le(s) Produit(s) qui en est (sont) l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.
 
 
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
 
 
La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou par PAYPAL, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et GTKM.
 
 
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de PAYPAL et SYSTEMPAY, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et les systèmes sécurisés est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par GTKM.
 
 
Le Client garantit à GTKM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
 
 
L’archivage des communications, des Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être Produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.
 
 
GTKM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à GTKM, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
 
 
 
Rétractation
 
 
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés, sans avoir à ne se justifier ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.
 
 
Les Produits vendus par GTKM ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été descellés par le Client sauf en cas d’erreur imputable à GTKM, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande du client.
 
 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à GTKM :
 
 
                     son nom, son adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
 
                     ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
 
 
Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client sur le Site.
 
 
Les retours sont à effectuer, à GTKM ou à une personne qu’il aura désignée, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
 
 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. GTKM procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client).
 
 
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client.
 
 
 
Livraison
 
 
Les Produits proposés sur le site peuvent être délivrés à destination de la France métropolitaine exclusivement hors DOM-TOM.
 
 
Toute information relative aux frais de livraison est accessible directement sur le Site.
 
 
Les frais de livraison postaux sont fixés par les différents transporteurs, ils varient donc en conséquence. Le montant total dû par le Client des frais de livraison apparaît au moment du récapitulatif de Commande, avant paiement.
 
 
GTKM s'engage à livrer les Produits dans un délai n'excédant pas 30 jours ouvrés à compter de la date de Commande. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de la délivrance du ou des Produits. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) délivré(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article « Commandes » des présents Conditions générales.
 
 
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article « Commandes » et mentionnées dans l’email de confirmation visé sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des service(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer GTKM de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de GTKM en cas de défaut de livraison, et le Service Client de GTKM contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
 
 
GTKM ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
 
 
En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de GTKM contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
 
 
Le Client pourra suivra l’état de sa Commande via le Site, ou via celui du transporteur le cas échéant, à partir du numéro de suivi communiquée dans l’email de confirmation de Commande.
 
 
 
Service Client
 
 
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de GTKM, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
 
 
Le Service Client de GTKM est accessible selon les conditions suivantes:
 
 
                     téléphone : 06 27 03 18 94 ou le 06 27 21 56 35
 
                     ou 24h/24 7j/7 en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Nous contacter »
 
 
 
Garanties Légales et Commerciales
 
 
Tous les Produits proposés par GTKM sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
 
 
Article L.217- 4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ‘’
 
 
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 
 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 
 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.’’
 
 
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
 
 
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
 
 
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
 
 
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter GTKM, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la Commande, via le formulaire de contact ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 16 rue du General Leclerc 91160 Ballainvilliers ;
 
 
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à GTKM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
 
 
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par GTKM, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont GTKM aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
 
 
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, GTKM sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de GTKM par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
 
 
 
Obligations du Client
 
 
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
 
 
Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
 
 
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
 
 
                     D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
 
                     De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
 
                     De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
 
                     D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
 
                     De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
 
                     De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
 
                     De faire une demande de certificat d’immatriculation via le lien mis à disposition par GTKM
 
 
Si, pour un quelconque motif, GTKM considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, GTKM peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
 
 
 
Responsabilité
 
 
GTKM met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de GTKM se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
 
 
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par GTKM, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
 
 
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par GTKM, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
 
 
GTKM n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
 
 
Il est expressément stipulé que GTKM ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par GTKM, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.
 
 
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles GTKM n’aurait jamais contracté.
 
 
GTKM ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de délivrance d’un certificat d’immatriculation par le Ministère de l’intérieur.
 
 
 
Propriété intellectuelle
 
 
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de GTKM. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
 
 
Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de GTKM.
 
 
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
 
 
GTKM concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
 
 
Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par GTKM qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par GTKM, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
 
 
Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de GTKM.
 
 
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à GTKM est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de GTKM.
 
 
 
Données à caractère personnel
 
 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à GTKM de traiter et d’exécuter ses Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.
 
 
Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de Commande sur le Site, sont les suivantes :
 
 
                     noms ; prénoms ; adresse complète ; adresse mail ; le numéro de téléphone ;
 
 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client se voit informé que certaines informations facultatives lui sont demandées afin de permettre à GTKM d’optimiser le temps de livraison et de Commande.
 
 
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à GTKM via le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Nous contacter », en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de compte.
 
 
Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de GTKM aux seules fins d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.
 
 
 
Cookies et Outils statistiques
 
 
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, GTKM informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Produits selon les Produits qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.
 
 
L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
 
 
                     des finalités précises des cookies utilisés ;
 
                     de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
 
                     et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
 
 
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
 
 
Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
 
 
                     si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
 
 
                     ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
 
 
 
Newsletter
 
 
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de GTKM pour des Produits analogues à ceux commandés.
 
 
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
 
 
 
Sécurité
 
 
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de GTKM. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de GTKM. A défaut, GTKM pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
 
 
 
Dispositions d’ordre technique
 
 
Les services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. GTKM ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.
 
 
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
 
 
 
Force majeure
 
 
Tout événement en dehors du contrôle de GTKM  et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend GTKM et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
 
 
GTKM ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
 
 
 
Intégralité
 
 
Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et GTKM. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentant des deux parties.
 
 
 
Non-renonciation
 
 
Le fait que l’une des parties aux présentes CGV nait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
 
 
 
Nullité
 
 
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
 
 
Le cas échéant GTKM s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
 
 
 
Titre
 
 
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
 
 
 
Droit applicable et Règlement des litiges
 
 
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
 
 
Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.
 
 
Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
 
 
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
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